Conditions générales de vente
et d’utilisation

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’utilisation du site admaker.lol (le « Site ») et les prestations de motion design proposées par l’éditeur du site, dont l’identité figure dans les mentions légales (le « Prestataire »), à toute entreprise ou personne qui commande une prestation (le « Client »).

1. Objet et champ d’application

1.1. Les Conditions s’appliquent à tout devis, toute commande et toute prestation fournis par le Prestataire. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit et signé par le Prestataire.

1.2. Les prestations s’adressent à des professionnels (entreprises, associations, indépendants) qui agissent pour les besoins de leur activité. Si, par exception, vous agissiez en tant que consommateur, les droits qui vous sont reconnus de manière impérative par la loi ne sont pas affectés par les Conditions.

1.3. Le fait de passer commande ou d’utiliser le Site vaut acceptation des Conditions, qui sont celles en vigueur à la date de l’acceptation du devis.

2. Définitions

• Prestation : le service de motion design décrit dans le devis (publicité, contenu pour réseaux sociaux, vidéo explicative, identité animée, etc.).
• Livrables : les fichiers finaux (vidéos, exports) remis au Client à l’issue de la Prestation.
• Brief : les informations, objectifs et contraintes fournis par le Client pour réaliser la Prestation.
• Éléments du Client : logos, images, textes, musiques, polices et tout autre contenu fourni par le Client.
• Début du travail : le moment où le Prestataire commence la conception de la Prestation (écriture du script, storyboard, direction artistique, design ou animation), une fois le devis accepté et l’acompte reçu.

3. Les prestations

3.1. Le Prestataire est un professionnel indépendant. Il choisit librement ses méthodes de travail et ses outils, y compris des outils numériques d’assistance, et reste seul responsable de la qualité des Livrables. Aucun lien de subordination n’existe entre lui et le Client.

3.2. Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants après information du Client. Il demeure responsable de leur travail.

3.3. Le contenu exact de la Prestation (nature, durée, formats, nombre de révisions, délais, prix) est celui du devis accepté.

4. Devis et commande

4.1. Le devis est gratuit et valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

4.2. La commande est ferme lorsque le Client a accepté le devis par écrit (un email suffit) et, lorsque le devis le prévoit, versé l’acompte.

4.3. Toute modification demandée après l’acceptation du devis qui change le périmètre de la Prestation (durée, nombre de formats, changement de concept ou de script validé) fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.

5. Prix et paiement

5.1. Les prix sont exprimés en euros. Le montant et le régime de TVA applicables sont précisés sur le devis et la facture.

5.2. Sauf mention contraire au devis, un acompte (généralement la moitié du prix) est dû à l’acceptation du devis, et le solde est dû à la livraison de la version finale, avant remise des fichiers définitifs.

5.3. Les paiements s’effectuent par virement bancaire. Les factures sont payables sous 30 jours, sauf délai différent indiqué sur la facture.

5.4. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre la Prestation jusqu’au paiement des sommes dues.

6. Délais

6.1. Les délais de livraison indiqués au devis sont indicatifs et supposent que le Client fournisse le Brief, les Éléments du Client et ses retours dans les délais prévus.

6.2. Tout retard du Client (éléments manquants, validations tardives) décale d’autant les délais du Prestataire, sans pénalité à sa charge. Le Prestataire s’efforce néanmoins de respecter le calendrier convenu.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir un Brief clair et complet, et désigner un interlocuteur unique chargé des validations ;
• remettre les Éléments du Client dans des formats exploitables ;
• répondre aux demandes du Prestataire dans un délai de 5 jours ouvrés. Au-delà, le projet peut être mis en pause et replanifié selon les disponibilités du Prestataire ;
• disposer de tous les droits nécessaires sur les Éléments du Client (propriété intellectuelle, droit à l’image, licences) et garantir le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

8. Révisions

8.1. Le devis précise le nombre de séries de modifications incluses. À défaut, deux séries sont incluses. Une série correspond à l’ensemble des retours du Client sur une version, communiqués en une seule fois.

8.2. Les modifications supplémentaires, ou celles qui remettent en cause un script ou un storyboard déjà validé, sont facturées selon un devis complémentaire.

9. Livraison et validation

9.1. Les Livrables sont remis par lien de téléchargement ou par tout autre moyen convenu. Avant paiement du solde, le Prestataire peut ne remettre qu’un aperçu en résolution réduite ou avec filigrane.

9.2. À réception de la version finale, le Client dispose de 7 jours calendaires pour signaler par écrit toute non-conformité au devis. Passé ce délai, ou dès la première utilisation des Livrables, la Prestation est réputée acceptée.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Cession des droits. Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif, les droits de reproduction et de représentation sur la version finale des Livrables, pour les usages et supports indiqués au devis, pour le monde entier, et pour la durée précisée au devis ou, à défaut, pour une durée de cinq (5) ans à compter de la livraison. Tout autre usage fait l’objet d’un accord écrit.

10.2. Avant le paiement intégral, le Client ne dispose que d’un droit d’examen des Livrables et ne peut pas les diffuser.

10.3. Les fichiers de travail et fichiers sources, les modèles, techniques, bibliothèques et éléments préexistants du Prestataire restent sa propriété. Ils ne sont pas inclus dans la cession, sauf mention contraire au devis.

10.4. Les éléments de tiers utilisés dans la Prestation (musiques, polices, banques d’images, plugins) sont soumis à leurs propres licences. Leur coût est précisé au devis lorsqu’il est spécifique au projet.

10.5. Référence commerciale. Sauf opposition écrite du Client avant la livraison, le Prestataire peut présenter la réalisation dans son portfolio et sur ses supports de communication, en citant le nom du Client.

11. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance pendant la Prestation, et à ne les utiliser que pour son exécution. Cette obligation dure pendant la Prestation et trois (3) ans après sa fin. Elle ne s’applique pas aux informations publiques ou que la loi impose de communiquer.

12. Annulation et remboursement

12.1. Avant le Début du travail, le Client peut annuler sa commande. Les sommes versées lui sont alors remboursées intégralement, sous déduction des frais de transaction éventuels non récupérables.

12.2. Pour toute demande de remboursement, le Client écrit à contact@admaker.lol en indiquant la commande concernée et les raisons de sa demande. Le Prestataire répond sous 10 jours ouvrés. Lorsqu’un remboursement est accordé, il est effectué par le même moyen de paiement dans un délai de 30 jours.

12.3. Si le Prestataire est dans l’impossibilité de réaliser la Prestation, il rembourse intégralement la part de la Prestation non réalisée.

12.4. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des droits que la loi reconnaît impérativement au Client.

13. Garanties et responsabilité

13.1. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à réaliser la Prestation avec soin, conformément au devis, mais ne garantit aucun résultat commercial (ventes, audience, performance d’une campagne).

13.2. Le Client reste responsable de l’usage qu’il fait des Livrables, notamment du respect des règles de la publicité, des règles des plateformes de diffusion et de la loi.

13.3. Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la Prestation concernée. Elle exclut les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’image, de clientèle ou d’opportunité). Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

13.4. Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

14. Utilisation du site

14.1. Le Site est fourni « en l’état », sans garantie de disponibilité continue. Le Prestataire peut le modifier ou l’interrompre à tout moment, notamment pour maintenance.

14.2. L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le fonctionnement du Site, à ne pas tenter d’y accéder de manière non autorisée et à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou pour envoyer des messages abusifs.

14.3. Les contenus du Site (textes, visuels, animations, logo, structure) sont protégés par le droit d’auteur et appartiennent à leur titulaire. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite. Les informations légales figurent dans les mentions légales.

15. Prospection et communications

15.1. Le Prestataire peut contacter des professionnels par email pour leur proposer ses services, de manière individualisée et en lien avec leur activité, dans le respect de la réglementation applicable.

15.2. Chaque destinataire peut demander à ne plus être contacté à tout moment, gratuitement, depuis la page Ne plus recevoir d’emails. Son adresse est alors inscrite sur une liste d’exclusion et ne sera plus utilisée à des fins de prospection.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie des Conditions.

17. Durée et résiliation

17.1. Chaque commande dure le temps nécessaire à la réalisation de la Prestation.

17.2. En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut mettre fin à la commande 7 jours après une mise en demeure restée sans effet. Les sommes dues pour le travail déjà réalisé restent exigibles, et l’article 12 s’applique pour le reste.

18. Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les Conditions à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

19. Dispositions générales

Les Conditions et le devis accepté forment l’intégralité de l’accord entre les parties. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut pas céder ses droits sans l’accord écrit du Prestataire. Les échanges par email ont valeur d’écrit. Les Conditions sont rédigées en français.

20. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux français compétents sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence.

21. Contact

admaker.lol. L’identité complète de l’éditeur figure dans les mentions légales.
Email : contact@admaker.lol